PCB : CAP21 demande une évaluation nationale de la contamination

Faudra-t-il bientôt interdire la pêche en eau douce dans notre Pays ? Interrogation alarmiste ou prévision d'une nouvelle catastrophe sanitaire ?
Nous nous émouvions il y a quelque mois de la contamination par les PCB de la Somme et des étangs de la Haute Vallée de la Somme conduisant de nombreux pêcheurs professionnels d'anguilles à cesser leur activité.
Cet été, les autorités sanitaires décrêtaient l'interdiction de consommation des poissons du Rhône d'abord au Nord du Rhône puis dans la Drôme, l'Ardèche, le Vaucluse, le Gard et les Bouches du Rhône en raison de taux de PCB supérieurs aux normes sanitaires.
Une pollution nouvelle ? Pas vraiment mais avec les nouvelles normes sanitaires européennes, les niveaux qui n'étaient pas jugés jusqu'alors préoccupants le sont devenus.
Polluant ubiquiste de l'environnement caractérisé par une persistance importante dans les milieux aquatiques (dans une eau à pH 8,4 de 20°C, le temps de demi-vie est de l'ordre du siècle) et une non biodégradabilité, le PCB possède comme le DDT des capacités de bioaccumulation dans la biomasse et de bioamplification spectaculaire dans les réseaux alimentaires.
Avec les PCB, bien qu'interdits en France depuis 1987, nous sommes véritablement assis sur une vraie bombe à retardement selon Eric Delhaye, porte-parole de CAP21.
Après des années de silence coupable ou de laxisme faute de moyens et/ou de volonté, l'administration commence à prendre conscience du problème : une étude approfondie vient ainsi d'être lancée sur l'ensemble du bassin du Rhône et de ses affluents....
Mais à la lumière des informations qui remontent des différentes régions françaises, Moselle, Somme, Seine, Loire...., CAP 21, le parti écologiste fondé par Corinne LEPAGE demande que les niveaux en dioxines et PCB apparentés soient mesurés à l'échelle de tout le territoire français pour aboutir à une évaluation nationale de la contamination des poissons et des produits de la mer, principaux contributeurs de l'exposition des adultes aux dioxines et PCB (48 %).
Eric Delhaye, porte-parole de CAP21

Le développement durable, seule réponse aux trois crises de l'été

 Tribune parue dans Les Echos du 23 août 2007

La hausse du prix des matières premières agricoles, la controverse sur les conséquences en termes de santé et de pollution de la croissance chinoise, la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque américains (dont les crédits immobiliers) dite crise du « subprime », constituent les trois événements phares de l'été. Ils illustrent trois facettes du caractère non soutenable des orientations économiques et financières planétaires qui refusent de sortir d'un court-termisme suicidaire.

La hausse des prix agricoles vient de trois facteurs, tous d'ordre écologique. Elle résulte d'abord des conséquences du changement climatique sur les récoltes puisque que le stock n'a jamais été aussi bas. Elle est également liée au développement massif des biocarburants, qui, au Brésil et aux Etats-Unis, pousse les céréaliers à adresser à la filière énergétique, beaucoup plus rémunératrice, une quantité croissante de leur production. De ce fait, des aires qui étaient antérieurement affectées à un usage alimentaire ou occupées, comme au Brésil, par la forêt primaire sont désormais dédiées à un usage énergétique. Troisième raison : la demande alimentaire mondiale progresse, en particulier en Chine, alors que la production céréalière se réduit. Ces évolutions sont durables alors que la politique adoptée ne l'est manifestement pas. L'investissements massif dans des biocarburants de la première génération fait fi du fait que la déforestation représente aujourd'hui 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est aberrant de déforester pour planter afin de produire des biocarburants destinés à lutter contre l'effet de serre. Cette politique ignore également les conséquences à bref délai de la réduction massive des disponibilités alimentaires de la planète et donc les conséquences en termes humains, économiques et géostratégiques de l'organisation planifiée d'une hausse des prix et d'une baisse de la production.

Second sujet d'actualité : les revers de la croissance chinoise. Dans un rapport récent, la Banque mondiale chiffre à 750.000 le nombre de morts prématurés en Chine du fait de la pollution et à près de 4 % le montant du PIB absorbé par la destruction des ressources. Il ne s'agit pas d'incriminer la Chine mais de prendre définitivement conscience du fait que nos instruments de mesure actuels du progrès économique sont devenus obsolètes. Ils n'intègrent pas la consommation des ressources naturelles renouvelables (utilisées bien au-delà de leur renouvellement) et a fortiori non renouvelables. Ils ne tiennent pas compte non plus des rejets de déchets et des polluants qui empoisonnent l'environnement et les humains. Or ces coûts deviennent de plus en plus importants

La crise financière mondiale trouve, quant à elle, sa source dans la volonté d'assurer une rentabilité immédiate élevée aux investisseurs institutionnels et aux fonds de retraite en contrepartie de niveaux de risques financiers élevés de moyen terme. Elle s'explique aussi par un déficit croissant de l'épargne américaine, déficit financé par le reste du monde, et principalement le Japon et la Chine, aujourd'hui. L'instabilité des places financières et du système bancaire international témoigne des ravages du court-termisme, les injections temporaires de liquidité exceptionnellement élevées menées par la BCE et de la Fed ces jours derniers ayant pour but d'éviter un écroulement brutal des prix des actifs financiers.

A ces trois phénomènes, une réponse commune doit être apportée. C'est du reste la seule réponse possible : faire de la soutenabilité, autrement dit développer une politique capable de s'intégrer dans le moyen et le long terme, sans conséquence irréversible ou grave sur l'environnement naturel et sur les hommes. Ne nous trompons pas. Il s'agit bien là d'une révolution dans la mesure où la soutenabilité implique un changement de paradigme : l'impact sur le moyen et le long terme doit devenir la pierre angulaire d'un choix, contrairement au bénéfice de court terme qui commande les arbitrages aujourd'hui.

Nous devons apprendre que les ressources naturelles ont un coût, que ce coût est élevé et doit être intégré dans les prix. Nous devons apprendre que le risque doit être supporté par celui qui le court et non par les collectivités publiques, a fortiori lorsque celui qui le court en dégage des profits alors qu'il en socialise le risque.

Nous devons apprendre que notre mode actuel de calcul du progrès économique est totalement faux puisqu'il fait l'impasse sur les coûts de ce progrès. Il ne comptabilise que les avantages en oubliant les inconvénients. La focalisation sur une croissance calculée sur le seul PIB nous entraîne dans une impasse avant de nous confronter à l'abîme.

Nous devons apprendre que le développement économique, y compris le développement industriel, se fera différemment en prenant appui sur les produits et services vitaux en ce début de XXIe siècle, c'est-à-dire les énergies renouvelables et toutes les nouvelles technologies respectueuses de l'environnement. A se focaliser sur les industries du XXe, au motif qu'elles restent aujourd'hui les grands employeurs, nous négligeons tout simplement de construire nos savoir-faire et donc nos emplois de demain.

Nous devons apprendre enfin qu'un choix, qu'il soit public ou privé, ne peut plus se faire sans que soit pris en compte les effets de court et de long terme, directs et indirects, et sans que les coûts s'externes soient internalisés. Pour essayer d'y parvenir, on pourrait imaginer la mise en place d'une autorité indépendante chargée de superviser l'utilisation des ressources et des rejets dans le cadre d'une comptabilité internationalisée ; l'instauration d'une mutualisation des risques par les activités fortement dépendantes de l'utilisation de ces ressources naturelles ou fortement émettrices de rejets entre les acteurs parties prenantes à ces activités.

Les crises que nous traversons doivent nous faire prendre conscience qu'il n'y a d'avenir pour l'économie que pour autant que l'économie devienne écologique. Seule une soutenabilité forte peut répondre à l'enjeu sans précédent auquel notre génération est confrontée : assurer la survie de l'humanité au sens physique comme au sens économique du terme.

CORINNE LEPAGE est avocate, ancienne ministre de l'Environnement.

Corinne Lepage: Environnement : un Grenelle pour quoi faire ?

La réforme constitutionnelle en projet ne porte pas, semble-t-il, dans son cahier des charges, de volet concernant les contre-pouvoirs de la société civile dans le fonctionnement des institutions, alors même que l'organisation simultanée du Grenelle de l'environnement offre une chance unique de lier l'un et l'autre.

 
Pour quelle raison ? Parce que l'un et l'autre sont des compléments nécessaires et inévitables. Nécessaires, tout d'abord. En décidant d'un toilettage de la Constitution, le président de la République a marqué sa volonté de moderniser nos institutions en présidentialisant le régime, ce qui implique un renforcement des pouvoirs du Parlement.

Mais s'arrêter là, c'est ignorer l'importance de la démocratie participative et l'impact majeur des grands choix technologiques et de leurs modalités dans nos sociétés, c'est ignorer le sens du développement soutenable et les transformations institutionnelles qu'il doit générer. C'est la raison pour laquelle la Constitution doit intégrer cette dimension.

Le Grenelle de l'environnement, modestement, envisage un toilettage du Conseil économique et social pour pouvoir y intégrer une représentation des associations de défense de l'environnement et un peu au-delà. Si cette évolution est souhaitable et sympathique, elle n'est pas à la hauteur de l'enjeu qui consisterait à donner à la société civile un lieu démocratique de débat, de propositions et d'action. Or, seule une modification de la Constitution peut permettre d'y parvenir. Il ne peut en effet y avoir de changement de paradigme pour instaurer un développement soutenable que pour autant que la gouvernance est adaptée pour permettre à chacun de prendre ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle le Grenelle ne peut trouver un achèvement sur ce point que dans la réforme de la Constitution.

Quel devrait être son contenu ? Une réforme dans la forme du Conseil comme dans ses compétences. La création d'un organe, Conseil de la société civile, représentant la société de manière aussi proche que possible de sa réalité, et non sur la base de critères obsolètes, surreprésentant les uns (syndicats existant en 1950, collectivités, entreprises) et oubliant les autres (économie solidaire, jeunes, associations du domaine de la consommation et de l'environnement, de la culture). Cet organe devrait être composé de membres désignés par les collèges et organismes qu'ils représentent et non nommés en remerciement de services rendus ou en gage de préretraite.

Reste à déterminer l'essentiel : la mission de ce nouveau conseil et ses moyens. Tout d'abord, organiser les débats de société. Des conférences de consensus calquées sur le modèle danois pourraient être initiées et permettre un vrai débat contradictoire, à égalité des armes, sans invasion des lobbies, et avec une garantie d'expertise contradictoire.

Le Conseil devrait être chargé d'organiser les débats de société, mais aussi de mener à bien les travaux préparatoires à la stratégie française du développement durable dont la montée en puissance devrait en faire le plan du XXIe siècle. Il devrait disposer des moyens nécessaires : par exemple, un Commissariat au Plan rénové, doté en particulier de tous les outils de prévision, serait indispensable ; de même, un corps d'experts indépendant des lobbies économiques et pluridisciplinaire devrait également être mis à sa disposition.

OUTIL DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

Le Conseil devrait également pouvoir formuler des propositions de loi que le Parlement devrait examiner et être saisi pour avis préalable des projets et propositions de loi intéressant la société civile et/ou ayant un impact sur le développement durable. Si nous étions plus ambitieux et plus respectueux des vrais enjeux de la démocratie contemporaine, qui est médiatique, le Conseil devrait se voir le droit de désigner un ou deux représentants au CSA comme, du reste, dans les grands organes de régulation de la société : Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature... Il pourrait, enfin, se voir reconnaître le droit de saisir le Conseil constitutionnel, par soixante de ses membres, comme les parlementaires aujourd'hui.

Sous cette nouvelle forme, ce Conseil de la société civile jouerait un véritable rôle d'expression de la démocratie participative, et ce d'autant que rien n'empêcherait de prévoir que les citoyens puissent le saisir d'une demande d'organisation de débat ou de proposition de loi. Aussi, pour la première fois, la France disposerait d'un véritable outil de démocratie participative sortant du flou artistique dans lequel la technostructure a noyé les citoyens pour conserver à son seul bénéfice le pouvoir.

Dès lors, lier réforme constitutionnelle et Grenelle de l'environnement apparaît bien comme une nécessité et une véritable opportunité.

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Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement (1995-1997), présidente de Cap 21

Le Monde

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Gouvernance

Monsieur le Président du Groupe GOUVERNANCE
 
 
 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

Mieux agir et être représenté

1. Confier à un Conseil de la Société Civile la mission de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la stratégie nationale de développement durable, d’organiser les grands débats de société sur le mode des conférences de consensus danoises et de participer de manière consultative au fonctionnement des institutions.
2. Créer de nouveaux droits pour exercer cette nouvelle citoyenneté.
3. Créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
4. Donner à 5 % de citoyens le droit de réclamer un Référendum d’initiative populaire en matière constitutionnelle, législative et locale.
5. Réformer le droit des enquêtes publiques pour assurer un véritable accès à l’information avant et pendant l’enquête, pour imposer des débats publics et prendre en compte l’avis public.
6. Instaurer un système de class action permettant aux consommateurs d’exercer leurs droits y compris dans le domaine de la santé et de l’environnement.

Améliorer la réflexion

7. Systématiser un temps d’antenne, d’écoute ou de lecture consacré à l’éducation et à la sensibilisation à l’environnement sur chaque média à une heure de grande visibilité et d’écoute.
8. Intégrer le décryptage de l’image et du message publicitaire dans le cursus scolaire des écoles primaires.
9. Réglementer la publicité
· Interdire la publicité destinée à des enfants de moins de 12 ans et l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans dans la publicité.
· Créer un organisme indépendant pour le contrôle de la publicité, en lieu et place du BVP avec pouvoir d’interdire les messages trompeurs.
· Appliquer la disposition de la loi sur l’air du 30 décembre 1996 sur l’interdiction de publicité pour les produits énergivores (4X4, climatisation, chauffage à faible efficacité énergétique….).
10. Assurer la liberté de l’information

· Reconnaître un véritable droit à l’information
· Réformer le Secret Défense en n’autorisant son usage qu’après un avis favorable rendu par une commission parlementaire composée de députés de la majorité et de l’opposition
· Réserver l’usage du Secret Défense Nationale à une instance de décision et réformer la procédure de classification dans le sens d’un plus grand respect du droit des citoyens à l’information
· Encadrer le Secret Industriel sur les dossiers Santé Environnement
· Assurer l’indépendance de la presse dans l’esprit du Conseil National de la Résistance
· Interdire la possession de plus de 10 % du capital pour les regards groupes industriels qui vivent de commandes publiques
· Transformer le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en un organe transparent et démocratique : élu par une majorité des 3/5 du Parlement
· Fixer les règles strictes de respect du pluralisme et sanctionner les infractions
· Créer un fond de financement de la presse grâce à une taxe sur la publicité pour favoriser son indépendance vis à vis des annonceurs
11. Créer une agence de l’information, véritable source d’information, consultable par tous les citoyens à travers les nouvelles technologies
12. Soutenir le développement des logiciels libres et de la création qui lui est associée

Donner au débat sociétal ses moyens

13. Organiser l’expertise et la contre-expertise
14. Protéger les lanceurs d’alerte
15. Créer une déontologie de l’expertise indépendante
16. Doter le Conseil de la Société Civile de moyens financiers pour organiser les contre-expertises.

 

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Santé

Monsieur le Président du Groupe SANTE

 

 PARIS, le 30 juillet 2007

 

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

 Corinne LEPAGE

Faire de la prévention une politique majeure

1. Renforcer les procédures d'autorisation avant mise sur le marché (pesticides, additifs alimentaires, cosmétiques ... ) qui permettront des produits plus sains et de valoriser les produits. de substitution.
2. Lancer un plan national de prévention santé à destination des enfants.
3. Evaluer, recenser et combattre les discriminations dans l’accès aux soins (âge, handicap, précarité, étudiants, territoire).
4. Elargir la consultation de prévention et le dépistage des maladies aux personnes non salariées et non suivies dans le système actuel de l’assurance maladie.
5. Créer une vraie politique de prévention.

· Par un développement d’épidémiologie et la généralisation des registres du cancer et des pathologies,
· Par des enquêtes de santé publique pour combattre la maladie à sa source,
· En appliquant les principes de l’appel de Paris,
· Par un renforcement des moyens de la médecine scolaire et de la médecine du travail.

6. Appliquer un véritable principe de précaution
7. Mettre en place une expertise scientifique indépendante pour toute nouvelle technologie avant sa mise sur le marché ou avant des essais à grande échelle (OGM, nanotechnologie…)
8. Exiger une éthique sur les risques liés à la biotechnologie et sur les brevets du vivant et instaurer les principes de la biothétique dans le Droit Public international.
9. Appliquer les principes de développement durable aux établissements de soins

Enseigner, former, éduquer

6 .Introduire la santé environnementale dans l’enseignement de toutes les professions de santé.
7 Former un corps d’experts en médecine environnementale
8 Institutionnaliser la consultation d’éducation à la santé et la valoriser financièrement.

Réduire et gérer les déchets dans un but de protection de la santé

9 Mettre en place un moratoire sur les incinérateurs
10  Se donner pour objectif minimum une réduction de la production de déchets de 20 % en 5 ans.
11  Mettre en place une politique de réduction à la source.
12  Développer l’analyse des cycles de vie du produit et intégrer les analyses du cycle de vie dans les cahiers des charges de marché public.
13 Inscrire dans la loi une limite pour le rapport de volume produit/volume final.
14 Mettre à la charge des grandes surfaces la récupération des emballages et suremballages.
15 Déterminer les meilleures associations industrielles possibles pour permettre d’utiliser de manière optimale tous les flux de matières secondaires (déchets pour l’un, matières pour l’autre) et d’énergie liés à ces activités.
16 Mettre en place les éléments de la politique «objectif zéro déchet »
17 Valoriser systématiquement les déchets pour qu’ils deviennent des ressources et valoriser les matières premières secondaires (résidus de production).
18  Généraliser la pesée-embarquée.
19 Soutenir les initiatives de l’économie solidaire dans le domaine du recyclage ou de réemploi (type Emmaüs) ;
20 Mettre en place une politique nationale de relocalisation du traitement des déchets en favorisant la valorisation de la fraction organique (méthanisation, compostage….).

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Climat

Monsieur le Président du Groupe CLIMAT
 

 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

 
Dispositions énergétiques et climatiques générales

1. Lancer un plan national d’adaptation au changement climatique pour en limiter l’impact.
2. Etablir un plan national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15 % en 5 ans (2007-2012), DOM, ROM, TOM, COM inclus.
3. Mettre en place un véritable service public d’accès à l’autonomie énergétique pour les collectivités et les particuliers et favoriser les économies d’énergies.
4. Développer les ENR comme une composante stratégique de la politique énergétique de notre pays avec l’objectif de créer 100 000 emplois dans un délai de 3 ans.
5. Investir dans un développement très volontariste des énergies renouvelables (solaire, éolien), et la biomasse (cultivée de façon soutenable sur le plan social et environnemental) pour améliorer la capacité d’autonomie énergétique des régions, des communes et des particuliers.
6. Développer des réseaux de chaleur collectifs de source renouvelable tant dans le résidentiel que dans le tertiaire par les aides adaptées aux opérateurs. Favoriser les chaufferies bois-énergie, notamment dan les communes et régions forestières.
7. Créer un comité de pilotage national de l’éolien adossé au Conseil Supérieur de l’Energie.
8. Rééquilibrer le bouquet énergétique français avec un calendrier de sortie du nucléaire pour ce qui n'est pas fourniture de puissances électriques importantes en volume.
9. Moratoire sur le nouveau réacteur nucléaire EPR et remise à plat d'ITER.
10. Porter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité en 2020 et refuser, sans référendum préalable, d'étendre le parc nucléaire français pour devenir le fournisseur nucléaire de l'Europe Évaluer l'intérêt de poursuivre le retraitement des déchets nucléaires.
11. Rééquilibrer l'investissement dans la recherche publique au bénéfice des énergies renouvelables au minimum à égalité avec le nucléaire.
12. Taxer la surconsommation énergétique des immeubles de bureaux et des commerces.

Dispositions économiques générales

13. Etablir la vérité écologique des prix en intégrant progressivement dans le prix final tous les impacts sociaux et environnementaux (par exemple en intégrant l'impact environnemental dans le coût du transport) et moduler la TVA en fonction de l'impact environnemental et social.
14. Créer un livret épargne climat dans un premier temps pédagogique puis effectif comptabilisant le poids carbone et autres GES des produits et services. Ce livret fixera un seuil d'émission individuelle. En deçà, les particuliers seront crédités, au-dessus taxés avec un mécanisme de rachat via une banque carbone.
15.  Favoriser l'émergence du commerce équitable et consolider les certifications et labellisations. Encourager l'alter-consommation.

Faire de l'habitat économe une obligation.

16. Lancer un plan national de rénovation de l'habitat social intégrant une plus grande efficacité énergétique et financé par une avance Sur la réduction des coûts de fonctionnement des bâtiments.
17. Généraliser le système de cautionnement des loyers par les pouvoirs publics pour un accès au logement des personnes en difficultés économiques.
18. Conditionner l'obtention du permis de construire pour les bâtiments publics neufs à des normes environnementales strictes Faciliter l'accès à la propriété de maisons écologiques.
19.  Favoriser l'autonomie fonctionnelle et énergétique des bâtiments Élaborer une norme pour la construction de bâtiments à énergie positive et instaurer un taux de TVA minimale pour ces constructions. Favoriser la réalisation de quartiers écologiques neufs ou réhabilités (voire d'éco-villes) avec Une préoccupation conjointe environnementale, énergétique, de mixité sociale et d'insertion urbaine.
20. Transposer la loi Malraux pour la rénovation de l'habitat ancien des villes et villages à destination sociale en intégrant l'efficacité énergétique.
21.  Intégrer les logements adaptés au vieillissement de la population ou au handicap dans les programmes d'urbanisme

 

Transports

22. Encourager l’usage alternatif à l’automobile individuelle (co-voiturage, auto-partage), l'inter modalité entre les modes de transports (parcs relais), et la gestion de la mobilité (plans de déplacements de zones d’activité/entreprises/école/administrations/universités).
23. Instaurer un moratoire sur la construction des autoroutes et transférer les sommes prévues sur le développement massif des transports collectifs, du ferroutage et du fluvial. Développer un système de la taxe à la tonne/kilomètre pour tout le transport routier y compris le transit.
24. Inciter l'acquisition de véhicules à faibles impacts.
25.  Moduler la TVA sur les voitures avec une offre à 5,5 % pour les dix voitures les moins polluantes du marché (émission de C02 et polluants locaux), à 19,6 % pour les véhicules émettant moins de 160 g et 33 % pour les véhicules dépassant ce seuil.
26.  Rendre obligatoire le filtre à particules sur tous les véhicules diesels (PL, transports en commun et véhicules particuliers).
27. Rendre obligatoire la norme de 120 g/C02/km pour les flottes captives de toutes les collectivités publiques et de l'État.
28.  Créer un prêt à taux 0 ou offre de location-achat sans intérêt"pour les ménages à faible revenu qui souhaitent remplacer leur véhicule ancien par un modèle émettant moins de 120 g de C02 Offrir un crédit d'impôt et une prime pour tout utilisateur d'une voiture qui passerait à un moyen de locomotion sans C02 (vélomobile ou vélo).
29.  Poursuivre et accentuer la politique· de prévention et de sécurité routière.

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Economie Emploi

Monsieur le Président du Groupe Economie Emploi
 

 PARIS, le 30 juillet 2007

 

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

 
Développer les écotechnologies

1. Lancer un New Deal écologique (nouvelle stratégie écologique) et créer en 5 ans 300 000 emplois directs par le développement des Nouvelles Technologies Environnementales (Livre Blanc Ecoresp 2). (voir en annexe les 315 propositions de ECORESP2)
2. Développer les activités à faibles impact environnemental en soutenant le couple : nouvelles technologies de l’information et de la communication et Nouvelles Technologies Environnementales.
3. Développer les PME dans les NTE
4. Créer des dispositifs de mise en réseau de porteurs de projets territoriaux
5. Favoriser les PME performantes sur le plan environnemental, en valorisant leur position dans les cahiers des charges publiques,
6. Développer la création de PME dan les NTE (plan de financement, prêt à taux zéro, ouverture à 20 % des marchés publics),
7. Inciter et développer les projets territoriaux favorables aux entreprises liées aux NTE (exemple Zone Franche en cours de création à Pointe-A-Pitre).
8. Réformer la mission de la Caisse des Dépôts et Consignations en intégrant le micro-crédit pour les populations à faibles revenus.
9. Assurer l’égalité dans l’accès au crédit entre les PME et les grandes entreprises.
10. Créer une autorité indépendante chargée de l’évaluation écologique des produits et services et de la transmission des résultats au public.
11. Imposer aux collectivités publiques l’achat de produits en divisant par quatre, à terme, les besoins en énergie et en matières premières pour leur production (20 % des achats publics éco-conditionnés sur 5 ans).
12. Evoluer vers une industrie en logique circulaire (les déchets des uns deviennent les matières premières des autres),
13. Favoriser l’émergence de l’écologie industrielle,
14. Développer des synergies de production par la création d’éco-parcs interindustriels.
15. Intégrer les exigences environnementales dès la conception du produit (éco-conception).
16. Créer un fond alimenté par un impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières pour financer les prêts à taux zéro.
17. Revoir la fiscalité sur l’énergie
18. Réduire drastiquement les quotas alloués de carbone et autres GES pour créer un marché de pénurie qui favorise la montré des cours du carbone (au delà de 45 euros la tonne).

Changer d’outils d’évaluation

19. Mettre en place des nouveaux  indicateurs d’évaluation du développement pour mieux représenter l’état réel de la société.
20. Installer l’indice du Bien Etre Economique et l’indice de Progrès. Véritable (GPI) à côté du PIB.
21. Rendre publics, de manière trimestrielle, les indices spécifiques sur le plan social pour habituer le grand public et les acteurs économiques à prendre en compte des critères sociaux et adaptés à un développement durable.
22. Eco-conditionner les aides publiques et les financements de tout projet public ou privé à un résultat qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les consommations d’eau ou les pollutions chimiques diffuses (obligation d’analyse d’impact global des projets).
23. Développer des outils permettant de défendre nos intérêts et développer l’intelligence économique
24. Instaurer une étude d’impact économique, financières, sociale et environnementale précise de toute politique publique, avec comparaison obligatoire des différentes options. Justifier le choix retenu.
25. Evaluer les coûts des projets et les contrôler  a priori par le Parlement, a posteriori les réalisations par la Cour des Comptes
26. Instituer des sanctions à l’encontre des ordonnateurs
27. Développer une comptabilité patrimoniale de l’Etat sur les bases actuelles, validée par la Cour des Comptes et permettre un bilan annuel comparable dans le temps. Une évaluation des investissements publics pourra ainsi être établie.

Révolutionner la fiscalité

28. Changer les bases de la fiscalité Donner un coût aux usages des milieux
29. : intégrer progressivement une fiscalité sur l’énergie et l’utilisation des ressources : eau, sol, atmosphère et instaurer une taxe carbone et autres gaz à effet de serre pour les secteurs des émissions diffuses (en complément du marché de quotas concernant les secteurs industriels fortement émetteurs)
30. Affecter ces ressources à la réduction de la fiscalité du travail et l’aide au logement,
31. Etablir et intégrer dans l’évaluation des dégradations et les actions de préservation des services rendus par la nature,
32. Arrêter les aides publiques aux activités dégradant l’environnement et supprimer les subventions aux pollutions (5 milliards d’euros en 2006),
33. Généraliser progressivement le principe pollueur/payeur.
34. TVA sociale : faire payer par l’impôt et non par le travail et les dépenses sociales.
35. Appliquer la loi Pisani et permettre aux collectivités territoriales la récupération des plus-values foncières dégagées grâce aux travaux qu’elles ont financés.
36. Créer un fond alimenté par un impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières pour financer le prêt à taux zéro

La recherche

37. Redynamiser la recherche publique
38. Affecter 3 % du PIB à la recherche
39. Créer auprès du Premier Ministre et du Ministre chargé de l’environnement une Haute Commission de prospective Science, Technologie, Environnement chargée d’alerter sur les domaines et sur les enjeux de l’avenir : son rapport annuel ou bisannuel sera rendu public,
40. Instituer des commissions d’évaluation incontestées incluant éventuellement des spécialistes étrangers pour l’Agence Nationale de la Recherche
41. Fournir un support de recherche indépendant et participatif en réponse aux préoccupations de la société civile (Boutique des Sciences)
42. Encourager la recherche privée et améliorer les synergies.
43. Inciter les grandes entreprises à assumer plus de recherche par elles-mêmes et orienter les crédits publics davantage sur les PME,
44. Repenser toute l’organisation des soutiens à la recherche dans les PME, en faire une priorité (crédit d’impôt à 100 % sur 5 ans),
45. Augmenter la proximité entre les laboratoires publics, privés, les entreprises, les PME via les Conseils Régionaux.
46. Orienter la recherche publique et les regroupements d’entreprise vers les Nouvelles Technologies Environnementales et à l’agriculture.
47. Faire financer des pôles régionaux de recherche sur les Nouvelles Technologies de l’Environnement et de l’Energie par la taxe sur les produits polluants.
48. Relier ces pôles de recherche à des pôles d’écologie industrielle,
49. Affecter 5 % des financements à des programmes de recherches consacrés à l’écologie, la santé et l’étude des phénomènes sociaux et sociétaux.

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe biodiversité

Monsieur le Président du  Groupe BIODIVERSITE
 
 
 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE
 

BIODIVERSITE

1. Créer un réseau écologique, national qui relierait entre eux tous les espaces protégés et garantirait leurs fonctions écologiques. Prendre en compte son adaptation aux menaces climatiques et biologiques..

2. Intégrer la préservation du patrimoine naturel dans la stratégie globale d'un développement durable
3. Interdire l'importation de' produits portant atteinte à la biodiversité.
4. Faire de la préservation de la biodiversité une obligation légale.
5. Intégrer la biodiversité dans toutes les politiques en supprimant tous les effets pervers, engager la contribution de tous les ministres, et assurer la prise en compte de la biodiversité dans les instances de décision et de débat.
6. Réformer les politiques sectorielles avec une politique agricole rénovée, une politique de gestion forestière durable, une politique de la pêche et de la mer soutenable
7. Prendre en compte la protection: de la nature et le maintien des corridors biologiques dans l'aménagement du territoire
8. Définir un cadre d'expertise, d'évaluation, d'information et de débat public sur les risques liés à la biotechnologie, les brevets du vivant ...
9.  Appliquer les textes sur le bien-être animal.
10. Évaluer les services de la nature et les valeurs 'des espèces, et les intégrer dans les choix publics.

EAU

11.  Encadrer l'évolution du prix de l'eau.
12. Mettre en place une nouvelle politique de facturation de l'eau par paliers pour les particuliers et rendre obligatoire la récupération des eaux de pluie pour toute construction neuve hors tissu urbain dense.
13.  Internaliser le coût de l'eau dans le prix des produits agricoles et industriels
14. Interdire toute publicité pour des produits ou service surconsommateurs en eau
15. Autoriser à nouveau les collectivités publiques à subventionner davantage les communes exploitant l'eau en régie.
16.  Exiger une collecte et un traitement séparé des eaux provenant des établissements de santé pour réduire les antibiotiques, hormones et produits radioactifs, et médicamenteux et les résidus de réactifs de laboratoire dans les effluents hospitaliers.
17. Sanctuariser des champs captants stratégiques pour garantir la production d'eau dans le temps nécessaire à la reconquête généralisée de la qualité des nappes.
18.  Mise en place de procédures de suivi et de contrôles très rigoureux sur l'épandage des boues.
19.  Systématiser les conventions de rejets des effluents entre les industriels et les collectivités.
20. Renforcer les contrôles et les sanctions pour les rejets industriels non traités ou non conformes.